Audit énergétique : comprendre le décret du 20 décembre 2023

La réforme de l'audit énergétique définie par le décret du 20 décembre 2023 entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle établit de nouvelles règles substantielles pour les diagnostiqueurs immobiliers.

Ce décret, particulièrement attendu par les professionnels de la filière, apporte des modifications par rapport au projet initial, en mettant l'accent sur la période transitoire, la formation initiale et continue, ainsi que les procédures de contrôle et de surveillance.

Extension de la certification DPE pour réaliser des audits énergétiques

 

L'une des modifications clés implique l'obtention d'une extension pour réaliser des audits énergétiques.

Les candidats doivent posséder une certification DPE valide délivrée par le même organisme certificateur, avec au moins deux années de détention au cours des trois dernières années (en excluant les périodes de suspension résultant de contrôles).

Le renouvellement de cette extension se fera simultanément avec celui de la certification DPE, tous les 7 ans, nécessitant une demande explicite dans le dossier de candidature.

Cependant, pour ne pas exclure les diagnostiqueurs immobiliers ayant bénéficié du régime transitoire, ceux avec une attestation prorogée selon l'ancien référentiel peuvent candidater et cela même s'ils possèdent leur certification DPE depuis moins de deux ans.

Prorogation des attestations d’audit énergétique : les différents cas de figure

 

Les attestations initiales délivrées jusqu’au 31 mars 2023​

• Validité des attestations : attestations valables 9 mois après l’obtention, soit jusqu’au 31 décembre 2023 maximum.
• Prorogation des attestations : prorogation de 14 mois à compter de la date d’échéance de l’attestation initiale, si deux audits sur cinq ont été évalués favorablement par l’oganisme certificateur. Cette prorogation sera valide jusqu’au 01 avril 2025 maximum.

Attestations arrivant au terme des 9 mois de validité

Après neuf mois, un diagnostiqueur doit demander une prorogation de son attestation pour continuer le réaliser des audits énergétiques.

• Condition de prorogation : soumettre 5 audits à l'organisme certificateur (OC) et recevoir une évaluation favorable pour deux d'entre eux, choisis de manière aléatoire. 
• Premier échec : L’organisme de certification peut demander au diagnostiqueur de corriger ses audits et de lui renvoyer. L'OC peut indiquer les corrections sans les effectuer, assurant ainsi la qualité des compétences des diagnostiqueurs. Si les audits corrigés sont conformes, une prorogation est accordée.
• Second échec : En cas de non-conformité, le diagnostiqueur doit suivre la formation initiale avant de redemander l'attestation.
• Durée de validité de l’attestation : 14 mois, sans pouvoir dépasser le 30 avril 2025.

Attestations ayant déjà été prorogées

• Durée de validité de l’attestation : la prorogation des attestations déjà prorogées est valable 14 mois à compter de la date de prorogation, sans pouvoir dépasser le 30 avril 2025.
• A savoir : il est fortement conseillé de rééditer les attestations prorogées dont la validité s’arrêtait au 31 décembre 2023

1er juillet 2024 : arrêt de la production des attestations initiales du cadre dérogatoire

A compter du 1er juillet 2024 plus aucune attestation initiale ne pourra être délivrée dans le cadre du régime dérogatoire.

Conditions pour rejoindre le marché de l’audit énergétique : Les diagnostiqueurs devront suivre les nouvelles formations et réussir les examens du nouveau référentiel de compétences défini par le décret du 20 décembre 2023.

1er octobre 2024 : fin des prorogations

À partir du 1er juillet 2024, aucune prorogation ne pourra être délivrée dans le cadre du régime dérogatoire, sauf pour les attestations expirant avant le 1er octobre 2024. Ainsi, à partir du 1er octobre 2024, plus aucune prorogation ne pourra être délivrée dans le cadre du régime dérogatoire.

Avril 2025 : Entrée en vigueur du référentiel de compétences

A compter du 30 avril 2025 au plus tard, tous les diagnostiqueurs réalisant l’audit devront respecter le référentiel de compétences défini dans le décret du 20 décembre 2023.

Pour prolonger une attestation, les conditions sont les suivantes :

Si l'auditeur a déjà bénéficié d'une prorogation avant le 31 décembre 2023, la validité sera prolongée à 14 mois à partir de la date d'obtention, sans dépasser le 30 avril 2025.

 

Audit énergétique : restructuration de la formation Initiale

 

 

Contrairement à ce que nous avions évoqué lors du décryptage du projet de décret, la formation initiale n’est plus d’une durée minimale de 56 heures, mais de 70 heures. Elle se divise en deux volets :

La théorie : au moins 35 heures, la formation est réalisable à distance.

La pratique : au moins 35 heures, dont 28 heures en présentiel et 14 heures dédiées à la formation sur le terrain minimum.

L'objectif principal de la partie pratique est de familiariser les participants avec les outils professionnels tout en les mettant en situation réelle pour la collecte d'informations. Cette formation traite des aspects tels que les pathologies, les contraintes architecturales, patrimoniales et techniques.

L’examen pour l’extension de la certification

 

Après la formation, le candidat a deux examens à passer :

• Un test de questions à choix multiple (QCM) pendant une heure, basé sur un ensemble national. Il doit obtenir 75% de bonnes réponses sur les 50 questions. Cet examen doit se faire en présentiel.
• Un second test, cette fois pratique de 2h30, doit aussi être effectué. Le candidat réalise un audit énergétique dans un vrai bâtiment, avec les données du DPE fournies. Jusqu'en avril 2025, les organismes de certification peuvent utiliser une simulation de cas pratique à la place de l'examen pratique réel. Cet examen vise à vérifier les compétences, sauf celles nécessitant un examen dans un vrai bâtiment.

Formations continues plus fréquentes

 

 

Excepté la première année après l'obtention de l'extension initiale et la 7e année de chaque cycle, les diagnostiqueurs doivent suivre 7 heures de formation continue par an (en distanciel ou en présentiel), incluant un cas test tous les deux ans.

Contrôles de compétences et surveillance

 

Les contrôles documentaires et sur ouvrages suivent le calendrier de la certification DPE, avec une mutualisation des contrôles si le même diagnostiqueur réalise à la fois un DPE et un audit énergétique sur un même bâtiment.

Contrôles documentaires

Fréquence : années 2, 4 et 6 du cycle.

Vérifications effectuées par l'organisme de certification :

• Formation continue.
• Activité effective du diagnostiqueur.
• Assurance du diagnostiqueur.
• Trois rapports d'audit.
• Suivi des plaintes.

Contrôles sur ouvrage

Fréquence : années 3 et 5 du cycle.

Processus : sélection d'un rapport un mois avant le contrôle.

Il faut noter que le diagnostiqueur indique dans ses contrats d'audits qu'un examinateur peut contacter le commanditaire de l'audit pour un contrôle ultérieur, avec son accord.

Les situations spécifiques

Diagnostiqueurs avec mention DPE :

Un contrôle sur ouvrage après avoir fait un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans le cadre de la certification avec mention remplace le contrôle sur ouvrage requis pour l'audit la même année. Cela ne peut se produire qu'une fois pendant le cycle de certification.

Examen pratique avec règles spéciales jusqu'en avril 2025 :

Si l'examen pratique pour l'extension de la certification a des règles spéciales jusqu'en avril 2025, un contrôle sur ouvrage en cours de la réalisation de l'audit est effectué dans les 6 mois suivant l'obtention de l'extension. Ce contrôle remplace d'autres contrôles requis pour l'année en cours du cycle.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

 

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est maintenue en matière d'assurance. Bien que la possibilité d'introduire une responsabilité décennale ait été envisagée, le dispositif actuel reste inchangé.

 

Cette réforme marque une évolution majeure dans les pratiques d'audit énergétique, mettant en place un cadre plus rigoureux et des exigences accrues pour garantir la qualité et la fiabilité des évaluations énergétiques.