Audit énergétique réglementaire : analyse du projet de décret
Le mardi 17 octobre Le CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique) est revenu sur le décret qui encadre la réalisation d’audits énergétiques au sein des monopropriétés classées F ou G.
A l’image de la certification DPE, le décret devrait entrer en application le 1er juillet 2024
Conditions et prérequis pour l’extension de la certification DPE
L'extension de la certification DPE devra être délivrée par le même organisme qui certifie les compétences du diagnostiqueur pour la réalisation du DPE.
Pour demander cette extension, il sera tout de même nécessaire de remplir des prérequis :
- Avoir une certification DPE (sans ou avec mention) en cours depuis au moins 2 ans pendant les 3 dernières années. A noter que les périodes de suspension faisant suite à des écarts constatés lors des contrôles de sont pas comptabilisés.
- Ou une attestation auditeur prorogée pour les certifiés DPE ayant moins de 2 ans de certification.
- Une assurance en conformité avec le deuxième alinéa de l’article L.271-6 du code de la construction de l’habitation
Renouvellement de l'extension de certification : les liens avec la recertification DPE et les points à considérer
Le renouvellement de l'extension de certification pour l'audit est lié à la recertification DPE, effectuée tous les 7 ans.
Le candidat doit expressément demander le renouvellement au moment de la recertification DPE. Attention, si aucune demande d'extension n'est faite lors de la recertification DPE, l'extension expirera, même en cas d'obtention de la recertification DPE.
Enfin, Il est important de noter que le renouvellement de l'extension nécessite la validation de la dernière surveillance documentaire et du dernier CSO.
Formation initiale à l'audit énergétique
La formation initiale, selon le projet de décret, dure 8 jours, comprenant 5 jours de pratique avec 14 heures sur le terrain.
L'examen théorique, basé sur un référentiel de la DHUP, consiste en un QCM d'une heure avec 50 questions et un seuil de réussite de 75%.
Pour l'examen pratique de 2h30, une mise en situation réelle dans un bâtiment est prévue.
Jusqu'au 28 février 2025, l'examen pratique peut impliquer une simulation basée sur des informations fournies par descriptifs, documents, photographies, résultats de mesures ou dispositif de simulation.
Formation continue : des formations plus régulières
Chaque année, à l'exception de la première et de la septième année de la certification DPE, une journée de formation est requise, et un cas test doit être réalisé tous les deux ans (années 3 et 5).
Des contrôles tout au long du cycle de certification
- Surveillance documentaire tous les deux ans (années 2, 4 et 6).
- Contrôle sur ouvrage en situation réelle la première année.
- Contrôle sur ouvrage a posteriori, choisi par l'organisme de certification, tous les deux ans (années 3 et 5).
Ces contrôles peuvent être effectués lors des mêmes opérations que celles prévues pour le contrôle de la certification en cours du diagnostiqueur. Un contrôle mutualisé est valable s'il répond à certaines conditions :
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Le contrôle concerne un logement ayant fait l'objet d'un DPE et d'un audit énergétique réalisés par le même diagnostiqueur.
- Le contrôle est conforme aux modalités de contrôle énoncées dans le décret et l'arrêté du 20 juillet 2023.
La prolongation des attestations d'audit énergétique
- Attestation obtenue depuis le 1er avril dernier : prolongée de 14 mois supplémentaires, jusqu'au 28 février 2025 (cette prolongation s'obtient encore en transmettant cinq audits à l'organisme de certification)
- Les attestations qui ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2023 restent valides pendant 14 mois à compter de la date de la prorogation, sans pouvoir excéder le 28 février 2025. Réédition nécessaire des attestations prorogées pour ceux ayant validé leur contrôle des références. Aucune prorogation après le 1er octobre 2024.
