Actualité DPE
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Actualité DPE

Un arrêté daté du 3 novembre 2022 est paru le 30 novembre au journal officiel concernant le DPE.

Il modifie les arrêtés du 31 mars 2021 relatif au DPE des logements et aux procédures applicables au DPE. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Trois changements à partir du 1er janvier 2023. Décryptage ci-dessous. 

La trame des DPE des logements

En particulier, sur la double étiquette énergie / climat, en plus de la consommation en énergie primaire, figurera également la consommation en kWh/m².an d’énergie finale. Cela permettra d’identifier rapidement si le bien possède une consommation inférieure ou pas à la valeur de 450 kWhEf/m².an. En effet, à partir du 1er janvier 2023, seuls les logements avec une consommation plus faible pourront alors être loués. Ceci ne concernera que les nouveaux contrats de location (comme indiqué sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608).

Par ailleurs, les trames de rapport seront désormais mises à jour sur le site du Ministère chargé de la construction ( site RT-Re Bâtiment, à ce jour à la page http://www.rt-batiment.fr/modeles-des-dpe-r391.html ) et ne seront plus modifiées par arrêté.

Comme indiqué dans l’arrêté du 3 novembre 2022, à l’article 1er, « Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s’assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils

La sécurisation des rapports DPE 

L’arrêté précise que les rapports doivent être produits « selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l’intégrité du document et de faire obstacle à leur falsification ». Dans une notice explicative de l’arrêté, il est précisé que le format pdf est considéré comme répondant à cette obligation.

Les réseaux de chaleur et de froid dans les DPE neufs 

Les réseaux de chaleur et de froid listés dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15/09/2006 sont associés à un coefficient de conversion d’énergie finale en kgeqCO2 et à un taux d’ENR.

Ces valeurs étaient et continueront d’être utilisées pour les DPE existants pour des biens résidentiels et non résidentiels.

En revanche, pour les DPE neufs, les émissions de gaz à effet de serre seront calculées à partir du contenu en CO2 du réseau figurant dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique. Et le taux d’ENR du réseau de chaleur sera également issu de ce récapitulatif.

 

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

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