Arrêté relatif au repérage de l'amiante avant-travaux
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Arrêté relatif au repérage de l'amiante avant-travaux

Le premier des sept arrêtés attendus pour encadrer le repérage amiante avant-travaux est tombé et il concerne les navires, les bateaux, les constructions flottantes et autres engins flottants. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Que signifie « les navires, les bateaux, les constructions flottantes et autres engins flottants » ?

Sont dénommés navires (Art. L5000-2 du code des transports « extrait ») :

  • Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
  •  Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

Selon le code des transports (Article L4000-3) :

  • Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
  • Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
  • Établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée ;
  • Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant

Tous les navires et bateaux ne sont cependant pas concernés, selon la localisation du chantier naval et la date de mise en construction, les armateurs peuvent être dispensés du repérage avant-travaux. Un navire mis en construction après le 1er janvier 1997 dans un chantier naval situé en France métropolitaine ne sera pas soumis à ce repérage, ce qui n’est pas le cas d’un navire sorti d’un chantier naval de Nouvelle-Calédonie en 2006.

Norme NF X 46-101

La norme NF X 46-101 publiée en janvier 2019 est rendue d’application obligatoire. “Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 – janvier 2019 – « Repérage amiante – repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l’amiante.”

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