En savoir plus sur le nouveau décret tertiaire existant ?
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En savoir plus sur le nouveau décret tertiaire existant ?

1. Qu'est ce que le décret tertiaire ?

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

2. Quels sont les objectifs posés par la loi ?

La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010. 

3. Qui est concerné ?

À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.

4. Quelles modalités de suivi et santion ?

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché pouvent en découler.

5. Que contient le décret tertiaire ?

La loi ÉLAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application (le fameux décret tertiaire) vient donner un niveau de détail supérieur en statuant sur :

  •     Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  •     Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  •     Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  •     Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  •     Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  •     Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.

Le décret tertiaire est applicable dès le 1er octobre 2019. Il doit être complété par un arrêté.

Accès à l'intégralité du décret

Selon decret-tertiaire.fr

 

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