Fusion des dispositifs d’audits énergétiques
L’arrêté du 21 septembre 2023 est paru au JORF n°0224 le mercredi 27 septembre 2023. Le texte entérinait la fusion des dispositifs d’audits énergétiques qui cohabitent depuis le 1er avril 2023, date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire.
Le calendrier d’application prévu dans cet arrêté vient d’être actualisé jeudi 7 décembre par l’Anah et le ministère. L’obligation de réaliser un audit énergétique « unifié » pour les dossiers de demandes d’aides financières est donc repoussée de quelques semaines
Rappel : audit énergétique incitatif et audit énergétique réglementaire
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Audit énergétique incitatif (ou « volontaire ») : audit réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire par les professionnels listés dans le décret compétence du 30 mai 2018 modifié. Le contenu de l’audit incitatif est défini par l’arrêté du 17 novembre 2020. Cette prestation est éligible sous conditions à un financement, et elle permet historiquement de débloquer des aides financières sur les travaux de rénovation (MaPrimeRenov’, CEE, Coup de pouce rénovation performante, aides locales…).
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Audit Energétique Réglementaire (AER) : audit obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un logement ou immeuble de logement en monopropriété classé comme passoire énergétique, et réalisé suite au DPE. Le périmètre est défini par le décret du 4 mai 2022 et le contenu de la prestation et du rapport par l’arrêté du 4 mai 2022. Les professionnels pouvant réaliser cet audit sont ceux réalisant l’audit énergétique incitatif, et les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE et formés spécifiquement à cette mission. L’audit énergétique réglementaire permet depuis l’été 2023 d’obtenir les aides financières comme l’audit incitatif (bonus MPR, CEE…).
Le calendrier d’application actualisé pour les maisons individuelles et les immeubles de logements collectifs
La fusion des audits est confirmée selon les informations communiquées préalablement par le ministère. Les immeubles de logements collectifs sont intégrés dans le planning. Pour ces bâtiments, les audits « ancienne méthode » resteront valables jusqu’au 31 décembre 2024. Ce décalage s’explique par un délai de prise de décision plus long en logements collectifs, notamment en copropriétés.
Comme nous l’avions indiqué, le rétroplanning était très ambitieux pour tous les bâtiments compte tenu du niveau d’information des professionnels, des maîtres d’ouvrages et même des institutionnels gérant les dossiers d’aides financières.
Actualisation au 7 décembre :
Qu'est ce qui change ?
Décalage du 1er janvier 2024 au 1er avril 2024 de l'unification des audits énergétiques.
Tout le calendrier est globalement décalé de 3 mois. Cela veut dire que les audits incitatifs réalisés selon l’ancienne méthode seront possibles jusqu’au 1er avril.
Pourquoi ce décalage ?
Ce décalage doit permettre de sécuriser la transition de l’ancien dispositif vers le nouveau, surtout pour l’instruction des dossiers d’aides à la rénovation énergétique. Les éditeurs de logiciels vont également profiter de quelques semaines supplémentaires pour la mise à jour des trames de rapport, sous réserve de recevoir les éléments de contenu en amont. Pour finir, les organismes de qualification doivent dans l’intervalle faire évoluer leurs dispositifs d’évaluation et de contrôle des qualifications.
Est-ce officiel ?
Oui, l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le ministère ont communiqué jeudi 7 décembre 2023, et devraient amplifier la communication dans les jours qui viennent. Pour une modification de la loi, il faudra probablement attendre fin décembre l'habituel arrêté qui reprécise les caractéristiques minimales pour les travaux éligibles à la prime de transition énergétique.
L’audit énergétique basé sur l’audit énergétique réglementaire
Le texte confirme que « l’audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire ».
- C’est donc une évolution majeure pour les audits incitatifs, avec des nouveaux scénarios de travaux et application obligatoire de la méthode de calcul 3CL v2021.
Autre impact, les logiciels d’audit devraient être validés pour assurer la cohérence des résultats et pouvoir transmettre un XML standardisé à l’ADEME (comme c’est le cas aujourd’hui pour l’audit énergétique réglementaire).
L’arrêté modifie spécifiquement le contenu de l’audit énergétique pour les immeubles de logements collectifs. Il reprend certains éléments de l’Arrêté du 28 février 2013, qui continuait de faire foi. Un changement à noter porte sur les échantillonnages de logements, qui devront être conformes aux règles d’échantillonnage du DPE, pour une cohérence avec la méthode 3CL et les éventuels DPE à l’immeuble préexistants.
Les travaux en cours (actualisation au 7 décembre 2023)
Le décret définissant les nouvelles exigences de compétences en 2024 pour les auditeurs issus du monde du diagnostic, incluant des obligations de formation initiale, de formation continue et de contrôle sur ouvrage, devrait être publié en décembre 2023.
L’arrêté du 4 mai 2022 va être mis à jour pour prendre en compte les retours d’expériences des professionnels, et s’adapter à une démarche « volontaire ».
Une trame de rapport « unifiée » a été mise à jour le 27 novembre. Une deuxième version sera intégrée par les éditeurs de logiciels validés au plus tard le 1er février 2024.
Les organismes de qualification portant les signes de qualité RGE Audit vont mettre à jour leur grille de contrôle des audits en janvier 2024, et doivent aligner leur dispositif de qualification avant le 1e juillet 2024
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