Report de l'audit énergétique obligatoire

Les pouvoirs publics ont officialisé par décret le report de l’audit énergétique obligatoire pour les logements classés F et G. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 avait été évoquée dans un premier temps. C’est finalement la date du 1er avril 2023 qui a été retenue.

Quelles sont les modifications de l'audit énergétique ?

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 sur un seul point : « Au 2e alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ». »

La seule modification est donc à ce jour la date de lancement du dispositif.

Le périmètre de la prestation d’audit, le contenu et les conditions pour devenir auditeur ne sont pas impactés par ce décret modificatif.

Pourquoi un report de l'audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023 ?

Dans le communiqué de presse du Ministère de la Transition énergétique, publié le 11 août, il est évoqué : « … A la suite d’une concertation large avec les professionnels du secteur, les textes règlementaires précisant le dispositif (compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits et contenu de l’audit) ont été publiés le 5 mai 2022, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

Toutefois, les conditions ne sont pas remplies aujourd’hui pour maintenir dans de bonnes conditions l’entrée en vigueur de l’obligation à la date du 1er septembre 2022.

C’est pourquoi, afin de garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, et la formation d’un nombre suffisant de professionnels, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Ministère de la Transition énergétique et le Ministère délégué à la Ville et au Logement ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, à la date du 1er avril 2023. Ainsi, les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date.

En complément, afin de garantir davantage de visibilité, une trame-type de l’audit visant à définir un format unique pour l’audit règlementaire sera diffusée durant l’été 2022. Cette trame-type permettra d’accompagner les professionnels et de s’assurer de la bonne communication vis-à-vis des propriétaires … ».

Rapport et logiciel d'audit énergétique réglementaire, où en est-on ?

Les travaux se précisent pour le rapport qui en est à sa 5e version.

Le report du dispositif donnera ainsi l’occasion aux diagnostiqueurs immobiliers de tester la trame de rapport ainsi que son application dans les logiciels qui profiteront, eux aussi, du délai supplémentaire.

Dès que la version finalisée du rapport sera disponible, Up n’PRO vous proposera une analyse.